Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
17 mots ajoutés17 mots supprimés
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18Ajout : , joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. Les dispositions Suppression : de l'article 101 duAjout : des Suppression : décretAjout : articles Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 95-945Ajout : 242-1 Suppression : duAjout : , Suppression : 23Ajout : R. Suppression : aoûtAjout : 263-13 Suppression : 1995Ajout : et Suppression : relatifAjout : R. Suppression : auxAjout : 263-41 Suppression : chambresAjout : du Suppression : régionalesAjout : code des Suppression : comptesAjout : juridictions Ajout : financières ainsi que celles des articles R. 1612-8Ajout : , R. 1612-12 et R. 1612-13Ajout : , relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.