Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 2005 au 1 avril 2016

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1 , le rapport mentionné à l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.
Nouvelle version :
Pour ~~Suppression : l'application~~Ajout : application du 7° de l'article L. 2313-1 , le rapport mentionné à l'article ~~Suppression : R.~~Ajout : 33 ~~Suppression : 1411-7~~Ajout : du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession,

Ajout :

est joint au compte administratif.