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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour application du 7° de l'article L. 2313-1 , le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession, est joint au compte administratif.
Nouvelle version :
Pour ~~Suppression : application~~Ajout : l'application du 7° de l'article L. 2313-1~~Suppression :~~ , le rapport mentionné à l'article ~~Suppression : 33 du décret n°~~Ajout : L. ~~2016-65~~

Suppression :

Ajout : 3131-5

~~Suppression : 29 janvier 2016 relatif~~

Ajout : code

~~Suppression : aux~~

Ajout : de

~~Suppression : contrats~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : commande

~~Suppression : concession,~~

Ajout : publique

est joint au compte administratif.