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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Pour Suppression : applicationAjout : l'application du 7° de l'article L. 2313-1Suppression : , le rapport mentionné à l'article Suppression : 33 du décret n°Ajout : L. Suppression : 2016-65Ajout : 3131-5 du Suppression : 29 janvier 2016 relatifAjout : code Suppression : auxAjout : de Suppression : contratsAjout : la de