Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés3 mots supprimés
Pour l'application du Suppression : 7Ajout : 4° Ajout : du I de l'article L. Suppression : 2313-1Ajout : 1612-35, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif