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I.Suppression : -Ajout : ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. II.Suppression : -Pour Suppression : lesAjout : ― Suppression : contratsAjout : Lorsque Ajout : le montant du contrat de partenariat Suppression : d'un montantAjout : est supérieur à 206 000 euros Suppression : (HTSuppression : ), la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. La Ajout : personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publicationAjout : . Ajout : La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics Ajout : et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant Suppression : l'emploiAjout : l'envoi à l'Office des publications Ajout : officielles de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent Suppression : contenirAjout : fournir Suppression : d'autresAjout : plus Ajout : de renseignements que ceux qui sont Ajout : contenus dans les avis adressés à l'officeAjout : susmentionné. Suppression : PourAjout : Ils Suppression : lesAjout : mentionnent Suppression : contratsAjout : la Suppression : inférieursAjout : date Ajout : d'envoi de l'avis à Suppression : ceAjout : cet Ajout : office. III. ― Lorsque le montantAjout : du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées Suppression : auAjout : en Ajout : fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et Suppression : à la nature des prestations Suppression : envisagéesAjout : en cause. Suppression : IIIAjout : IV.Suppression : -Les Suppression : avisAjout : ― Suppression : mentionnésAjout : Lorsque Ajout : le montant du contrat est supérieur au Ajout : seuil mentionné au IIAjout : , Ajout : les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément Ajout : au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux Suppression : modèlesAjout : directives Suppression : fixésAjout : 2004 Ajout : / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économieAjout : . Suppression : pourAjout : La Suppression : lesAjout : personne Suppression : marchésAjout : publique Suppression : publicsAjout : n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. Suppression : IVAjout : V.Suppression : -Ajout : ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmisSuppression : par la personne publique, dans les Suppression : onzeAjout : six jours qui suivent la date de leur réception.Ajout : Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution. La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.