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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. II.Suppression : -PourSuppression : lesAjout : ―Suppression : contratsAjout : LorsqueAjout : le montant du contrat de partenariat Suppression : d'un montantAjout : est supérieur à 206 000 euros Suppression : (HTSuppression : ), la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. La
Ajout : personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre
publication
Ajout : .
Ajout : La publication
des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
Ajout : et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire
ne peut intervenir avant
Suppression : l'emploi
Ajout : l'envoi
à l'Office des publications
Ajout : officielles
de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent
Suppression : contenir
Ajout : fournir
Suppression : d'autres
Ajout : plus
Ajout : de
renseignements que ceux qui sont
Ajout : contenus dans les avis
adressés à l'office
Ajout : susmentionné
.
Suppression : Pour
Ajout : Ils
Suppression : les
Ajout : mentionnent
Suppression : contrats
Ajout : la
Suppression : inférieurs
Ajout : date
Ajout : d'envoi de l'avis
à
Suppression : ce
Ajout : cet
Ajout : office. III. ― Lorsque le
montant
Ajout : du contrat est inférieur au seuil mentionné au II
, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées
Suppression : au
Ajout : en
Ajout : fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le
montant et
Suppression : à
la nature des prestations
Suppression : envisagées
Ajout : en cause
.
Suppression : III
Ajout : IV
.
Suppression : -Les
Suppression : avis
Ajout : ―
Suppression : mentionnés
Ajout : Lorsque
Ajout : le montant du contrat est supérieur
au
Ajout : seuil mentionné au
II
Ajout : ,
Ajout : les avis d'appel public à la concurrence
sont établis conformément
Ajout : au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément
aux
Suppression : modèles
Ajout : directives
Suppression : fixés
Ajout : 2004
Ajout : / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu
par arrêté du ministre chargé de l'économie
Ajout : .
Suppression : pour
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : personne
Suppression : marchés
Ajout : publique
Suppression : publics
Ajout : n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues
. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
Suppression : IV
Ajout : V
.
Suppression : -
Ajout : ―
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis
Suppression : par la personne publique
, dans les
Suppression : onze
Ajout : six
jours qui suivent la date de leur réception.
Ajout : Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution. La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.