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I. Suppression : -Ajout : ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que Suppression : les renseignementsAjout : le ou Suppression : l'un desAjout : les renseignements et Suppression : les documentsAjout : le ou Suppression : l'un desAjout : les documents suivants : Ajout : 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le Suppression : chiffreAjout : résultat Suppression : d'affairesAjout : net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ; Ajout : 2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; 3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 5° Présentation d'une liste des principales Suppression : prestationsAjout : fournitures Suppression : fourniesAjout : ou Ajout : des principaux services effectués au cours des trois dernières années Ajout : indiquant le montant, la date et le destinataire public ou Suppression : présentationAjout : privé. Ajout : Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 6° Présentation d'une liste des travaux Ajout : exécutés ou en cours d'exécution Suppression : ou exécutés au cours des cinq dernières années, Suppression : indiquantAjout : appuyée Suppression : notammentAjout : d'attestations Ajout : de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, Suppression : la dateAjout : l'époque et le Suppression : destinataireAjout : lieu Suppression : publicAjout : d'exécution Suppression : ouAjout : des Suppression : privéAjout : travaux Ajout : et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Ajout : 7° Indication des titres d'études etSuppression : /ou Suppression : deAjout : professionnels Suppression : l'expérienceAjout : de Suppression : professionnelleAjout : l'opérateur Suppression : duAjout : économique ou des Suppression : responsablesAjout : cadres Ajout : de l'entreprise, et Ajout : notamment des Suppression : exécutantsAjout : responsables de Suppression : la prestation Suppression : envisagéeAjout : de Ajout : services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ; Ajout : 8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Suppression : prestataire ou l'entrepreneurAjout : candidat dispose pour Suppression : l'exécutionAjout : la Suppression : desAjout : réalisation Suppression : prestationsAjout : de Ajout : contrats de même nature ; 9° En matière de fournitures et Suppression : déclarationAjout : services, Suppression : mentionnantAjout : une Suppression : lesAjout : description Suppression : techniciensAjout : de Suppression : ouAjout : l'équipement Suppression : lesAjout : technique, Suppression : organismesAjout : des Suppression : techniquesAjout : mesures Suppression : dontAjout : employées Suppression : l'entrepreneurAjout : par Suppression : disposeraAjout : l'opérateur Ajout : économique pour Suppression : l'exécutionAjout : s'assurer Ajout : de la qualité et des Suppression : prestationsAjout : moyens Ajout : d'étude et de recherche de son entreprise ; Ajout : 10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique Suppression : doitAjout : dans Suppression : préciserAjout : ce Ajout : cas précise que la preuve de la capacité Suppression : deAjout : du Suppression : l'entrepriseAjout : candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de Suppression : l'entrepriseAjout : l'opérateur Ajout : économique à réaliser la prestation pour laquelle Suppression : elleAjout : il se porte Suppression : candidateAjout : candidat ; Ajout : 11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des Suppression : prestationsAjout : fournitures Suppression : àAjout : par des Suppression : spécificationsAjout : références Suppression : ouAjout : à Suppression : desAjout : certaines Suppression : normesAjout : spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les Suppression : prestataires de servicesAjout : candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; Ajout : 12° Echantillons, descriptions Suppression : et/ou photographies des fournituresAjout : ; 13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit. II. Suppression : -Ajout : ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat. Suppression : III.Ajout : Avant Suppression : -Ajout : de Suppression : ElleAjout : procéder Suppression : indiqueAjout : à Suppression : égalementAjout : l'examen des candidatures, Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : personne Suppression : échéant,Ajout : publique Suppression : dansAjout : qui Suppression : l'avisAjout : constate Suppression : d'appelAjout : que Suppression : publicAjout : des Suppression : àAjout : pièces Ajout : dont la Suppression : concurrence,Ajout : production Suppression : leAjout : était Suppression : nombreAjout : réclamée Suppression : maximumAjout : sont Suppression : deAjout : absentes Suppression : candidatsAjout : ou Suppression : admisAjout : incomplètes Ajout : peut demander à Suppression : présenterAjout : tous Suppression : uneAjout : les Suppression : offreAjout : candidats Suppression : ouAjout : concernés Suppression : àAjout : de Suppression : participerAjout : compléter Suppression : auAjout : leur Suppression : dialogueAjout : dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Suppression : LeAjout : Il Suppression : nombreAjout : en Suppression : deAjout : informe Ajout : les autres candidats Suppression : admisAjout : qui Suppression : ouAjout : ont Suppression : invitésAjout : la Suppression : doitAjout : possibilité Suppression : êtreAjout : de Suppression : suffisantAjout : compléter Suppression : pourAjout : leur Suppression : assurerAjout : candidature Suppression : uneAjout : dans Suppression : concurrenceAjout : le Suppression : réelle.Ajout : même Suppression : IVAjout : délai. Suppression : -Ajout : Si Suppression : PourAjout : le Suppression : justifierAjout : candidat Suppression : desAjout : est Suppression : capacitésAjout : objectivement Suppression : professionnelles,Ajout : dans Suppression : techniquesAjout : l'impossibilité Suppression : etAjout : de Suppression : financièresAjout : produire, Suppression : d'unAjout : pour Suppression : ouAjout : justifier de Suppression : plusieursAjout : sa Suppression : sous-traitants,Ajout : capacité Suppression : leAjout : financière, Suppression : candidatAjout : l'un Suppression : produitAjout : des Suppression : lesAjout : renseignements Suppression : mêmesAjout : ou documents Suppression : concernantAjout : prévus Suppression : leAjout : au Suppression : ouAjout : I Suppression : lesAjout : et Suppression : sous-traitantsAjout : demandés Suppression : queAjout : par Suppression : ceuxAjout : la Suppression : exigésAjout : personne Suppression : desAjout : publique, Suppression : candidatsAjout : il Ajout : peut prouver sa capacité par Suppression : laAjout : tout Ajout : autre document considéré comme équivalent par celle-ci. III. ― La personne publiqueSuppression : . Suppression : EnAjout : procède Suppression : outreAjout : à la sélection des candidats en appliquant aux candidatures, Suppression : pourAjout : conformément Suppression : justifierAjout : aux Suppression : qu'ilAjout : I Suppression : disposeAjout : et Ajout : II, des Suppression : capacitésAjout : critères de Suppression : ceAjout : sélection Suppression : ouAjout : non Suppression : cesAjout : discriminatoires Suppression : sous-traitantsAjout : et Suppression : pourAjout : liés Suppression : l'exécutionAjout : à Ajout : l'objet du contrat Ajout : relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. IV. ― Pour justifier de Suppression : partenariatAjout : ses capacités professionnelles, Ajout : techniques et financières, le candidatAjout : , Suppression : produitAjout : même Suppression : soitAjout : s'il Suppression : leAjout : s'agit Suppression : contratAjout : d'un Suppression : deAjout : groupement, Suppression : sous-traitanceAjout : peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, Ajout : techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit Suppression : unAjout : la Suppression : engagementAjout : nature Suppression : écritAjout : juridique Suppression : duAjout : des Suppression : ouAjout : liens Ajout : existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des Suppression : sous-traitantsAjout : capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.