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Ajout · Suppression
I. Suppression : -Ajout : ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que Suppression : les renseignementsAjout : le ou Suppression : l'un desAjout : les renseignements et Suppression : les documentsAjout : le ou Suppression : l'un desAjout : les documents suivants : Ajout : 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le Suppression : chiffre
Ajout : résultat
Suppression : d'affaires
Ajout : net
concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
Ajout : 2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; 3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 5°
Présentation d'une liste des principales
Suppression : prestations
Ajout : fournitures
Suppression : fournies
Ajout : ou
Ajout : des principaux services effectués
au cours des trois dernières années
Ajout : indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou
Suppression : présentation
Ajout : privé.
Ajout : Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 6° Présentation
d'une liste des travaux
Ajout : exécutés ou
en cours d'exécution
Suppression : ou exécutés
au cours des cinq dernières années,
Suppression : indiquant
Ajout : appuyée
Suppression : notamment
Ajout : d'attestations
Ajout : de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent
le montant,
Suppression : la date
Ajout : l'époque
et le
Suppression : destinataire
Ajout : lieu
Suppression : public
Ajout : d'exécution
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : privé
Ajout : travaux
Ajout : et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
;
Ajout : 7°
Indication des titres d'études et
Suppression : /ou
Suppression : de
Ajout : professionnels
Suppression : l'expérience
Ajout : de
Suppression : professionnelle
Ajout : l'opérateur
Suppression : du
Ajout : économique
ou des
Suppression : responsables
Ajout : cadres
Ajout : de l'entreprise,
et
Ajout : notamment
des
Suppression : exécutants
Ajout : responsables
de
Suppression : la
prestation
Suppression : envisagée
Ajout : de
Ajout : services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat
;
Ajout : 8°
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
Suppression : prestataire ou l'entrepreneur
Ajout : candidat
dispose pour
Suppression : l'exécution
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : réalisation
Suppression : prestations
Ajout : de
Ajout : contrats de même nature ; 9° En matière de fournitures
et
Suppression : déclaration
Ajout : services,
Suppression : mentionnant
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : description
Suppression : techniciens
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'équipement
Suppression : les
Ajout : technique,
Suppression : organismes
Ajout : des
Suppression : techniques
Ajout : mesures
Suppression : dont
Ajout : employées
Suppression : l'entrepreneur
Ajout : par
Suppression : disposera
Ajout : l'opérateur
Ajout : économique
pour
Suppression : l'exécution
Ajout : s'assurer
Ajout : de la qualité et
des
Suppression : prestations
Ajout : moyens
Ajout : d'étude et de recherche de son entreprise
;
Ajout : 10°
Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique
Suppression : doit
Ajout : dans
Suppression : préciser
Ajout : ce
Ajout : cas précise
que la preuve de la capacité
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'entreprise
Ajout : candidat
peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'opérateur
Ajout : économique
à réaliser la prestation pour laquelle
Suppression : elle
Ajout : il
se porte
Suppression : candidate
Ajout : candidat
;
Ajout : 11°
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des
Suppression : prestations
Ajout : fournitures
Suppression : à
Ajout : par
des
Suppression : spécifications
Ajout : références
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : certaines
Suppression : normes
Ajout : spécifications techniques
. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les
Suppression : prestataires de services
Ajout : candidats
, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
Ajout : 12°
Echantillons, descriptions
Suppression : et/
ou photographies des fournitures
Ajout : ; 13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit
. II.
Suppression : -
Ajout : ―
La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat.
Suppression : III.
Ajout : Avant
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : Elle
Ajout : procéder
Suppression : indique
Ajout : à
Suppression : également
Ajout : l'examen des candidatures
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : personne
Suppression : échéant,
Ajout : publique
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : l'avis
Ajout : constate
Suppression : d'appel
Ajout : que
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : pièces
Ajout : dont
la
Suppression : concurrence,
Ajout : production
Suppression : le
Ajout : était
Suppression : nombre
Ajout : réclamée
Suppression : maximum
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : absentes
Suppression : candidats
Ajout : ou
Suppression : admis
Ajout : incomplètes
Ajout : peut demander
à
Suppression : présenter
Ajout : tous
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : offre
Ajout : candidats
Suppression : ou
Ajout : concernés
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : participer
Ajout : compléter
Suppression : au
Ajout : leur
Suppression : dialogue
Ajout : dossier de candidature dans un délai identique pour tous
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : nombre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : informe
Ajout : les autres
candidats
Suppression : admis
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : ont
Suppression : invités
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : possibilité
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : suffisant
Ajout : compléter
Suppression : pour
Ajout : leur
Suppression : assurer
Ajout : candidature
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : concurrence
Ajout : le
Suppression : réelle.
Ajout : même
Suppression : IV
Ajout : délai
.
Suppression : -
Ajout : Si
Suppression : Pour
Ajout : le
Suppression : justifier
Ajout : candidat
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : capacités
Ajout : objectivement
Suppression : professionnelles,
Ajout : dans
Suppression : techniques
Ajout : l'impossibilité
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : financières
Ajout : produire,
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : justifier
de
Suppression : plusieurs
Ajout : sa
Suppression : sous-traitants,
Ajout : capacité
Suppression : le
Ajout : financière,
Suppression : candidat
Ajout : l'un
Suppression : produit
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : renseignements
Suppression : mêmes
Ajout : ou
documents
Suppression : concernant
Ajout : prévus
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : I
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : sous-traitants
Ajout : demandés
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : ceux
Ajout : la
Suppression : exigés
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : publique,
Suppression : candidats
Ajout : il
Ajout : peut prouver sa capacité
par
Suppression : la
Ajout : tout
Ajout : autre document considéré comme équivalent par celle-ci. III. ― La
personne publique
Suppression : .
Suppression : En
Ajout : procède
Suppression : outre
Ajout : à la sélection des candidats en appliquant aux candidatures
,
Suppression : pour
Ajout : conformément
Suppression : justifier
Ajout : aux
Suppression : qu'il
Ajout : I
Suppression : dispose
Ajout : et
Ajout : II,
des
Suppression : capacités
Ajout : critères
de
Suppression : ce
Ajout : sélection
Suppression : ou
Ajout : non
Suppression : ces
Ajout : discriminatoires
Suppression : sous-traitants
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : liés
Suppression : l'exécution
Ajout : à
Ajout : l'objet
du contrat
Ajout : relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. IV. ― Pour justifier
de
Suppression : partenariat
Ajout : ses capacités professionnelles
,
Ajout : techniques et financières,
le candidat
Ajout : ,
Suppression : produit
Ajout : même
Suppression : soit
Ajout : s'il
Suppression : le
Ajout : s'agit
Suppression : contrat
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : groupement,
Suppression : sous-traitance
Ajout : peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles
,
Ajout : techniques et financières d'autres prestataires, quelle que
soit
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : engagement
Ajout : nature
Suppression : écrit
Ajout : juridique
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : liens
Ajout : existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie
des
Suppression : sous-traitants
Ajout : capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché