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La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le ratio suivant : coût moyen annuel du contratAjout : /Ajout : recettes réelles de fonctionnement. Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée. Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de ce coût. Les recettes réelles de fonctionnement Suppression : s'entendent comme la totalitéAjout : sont Suppression : desAjout : celles Suppression : recettesAjout : définies Suppression : deAjout : au