Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 17 avril 2022
Version en vigueur du 17 avril 2022 au 14 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2 . Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa. L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont déterminés en fonction du classement du service départemental.
Nouvelle version :
Les services départementaux
Ajout : et territoriaux
d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2 . Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service
Suppression : départemental
d'incendie et de secours
Ajout : concerné
et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer
Suppression : un
Ajout : ce
service
Suppression : départemental d'incendie et de secours
dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa. L'organisation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : service
Suppression : départementaux
Ajout : départemental
Ajout : ou territorial
d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont déterminés en fonction