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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 avril 2022 au 14 juin 2025
Version en vigueur depuis le 14 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2 . Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concerné et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer ce service dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa. L'organisation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont déterminés en fonction de son classement.
Nouvelle version :
I.-
Ajout :
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2 . Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concerné et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer ce service dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.
Suppression : L'organisation
Ajout : II.-
Ajout : Un arrêté
du
Ajout : ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre maximum de sous-directions qui peuvent être créées au sein d'un
service départemental ou territorial d'incendie et de secours
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Le
Suppression : que
Ajout : nombre
Ajout : total de groupements d'un service d'incendie et de secours, hormis ceux placés
le
Ajout : cas échéant auprès du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint, ne peut excéder quatre fois le nombre de sous-directions. Toutefois, lorsqu'un service d'incendie et de secours ne comprend qu'une sous-direction santé, ce service peut comprendre huit groupements au maximum. III.- Le
niveau et la répartition des grades des officiers qui