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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 20 juin 2015
Version en vigueur depuis le 20 juin 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Six mois, au moins, avant le renouvellement du mandat de ses membres, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition, par collèges, des sièges mentionnés au 2° de l'article L. 1424-24 , qui s'opère à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne ; b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième alinéa dudit article. Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer. Au vu de cette délibération, le préfet fixe par arrêté la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Nouvelle version :
Suppression : SixAjout : DansSuppression : mois,
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : six
Suppression : moins,
Ajout : mois
Suppression : avant
Ajout : qui
Ajout : précèdent
le renouvellement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : mandat
Ajout : représentants
Ajout : des communes et des établissements publics
de
Suppression : ses
Ajout : coopération
Suppression : membres
Ajout : intercommunale
, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition
Ajout : des sièges entre
,
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : collèges
Ajout : part
,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : sièges
Ajout : département,
Suppression : mentionnés
Ajout : et,
Suppression : au
Ajout : d'autre
Suppression : 2°
Ajout : part,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : communes
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 1424-24
Ajout : les
Suppression : ,
Ajout : établissements
Suppression : qui
Ajout : publics
Suppression : s'opère
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : coopération
Suppression : la
Ajout : intercommunale
Suppression : proportionnelle
Ajout : conformément
Suppression : avec
Ajout : aux
Suppression : répartition
Ajout : dispositions
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : restes
Ajout : deuxième
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : l'article
Suppression : forte
Ajout : L.
Suppression : moyenne
Ajout : 1424-24-1
Ajout : et de l'article L. 1424-26
; b) La pondération des suffrages
Suppression : ,
Suppression : calculée
Ajout : attribués
Ajout : à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale
dans les conditions fixées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : quatrième
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L.
Suppression : dudit
Ajout : 1424-24-3
Suppression : article
. Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
Suppression : Au
Ajout : En
Suppression : vu
Ajout : application
de cette délibération, le
Suppression : préfet
Ajout : président
Suppression : fixe
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : conseil
Suppression : arrêté
Ajout : d'administration
Ajout : arrête
la répartition des sièges et la pondération des suffrages.