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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SixAjout : Dans Suppression : mois,Ajout : les Suppression : auAjout : six Suppression : moins,Ajout : mois Suppression : avantAjout : qui Ajout : précèdent le renouvellement Suppression : duAjout : des Suppression : mandatreprésentants
Ajout :
Ajout : des communes et des établissements publics
de
Suppression : ses
Ajout : coopération
Suppression : membres
Ajout : intercommunale
, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition
Ajout : des sièges entre
,
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : collèges
Ajout : part
,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : sièges
Ajout : département,
Suppression : mentionnés
Ajout : et,
Suppression : au
Ajout : d'autre
Suppression : 2°
Ajout : part,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : communes
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 1424-24
Ajout : les
Suppression : ,
Ajout : établissements
Suppression : qui
Ajout : publics
Suppression : s'opère
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : coopération
Suppression : la
Ajout : intercommunale
Suppression : proportionnelle
Ajout : conformément
Suppression : avec
Ajout : aux
Suppression : répartition
Ajout : dispositions
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : restes
Ajout : deuxième
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : l'article
Suppression : forte
Ajout : L.
Suppression : moyenne
Ajout : 1424-24-1
Ajout : et de l'article L. 1424-26
; b) La pondération des suffrages
Suppression : ,
Suppression : calculée
Ajout : attribués
Ajout : à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale
dans les conditions fixées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : quatrième
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L.
Suppression : dudit
Ajout : 1424-24-3
Suppression : article
. Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
Suppression : Au
Ajout : En
Suppression : vu
Ajout : application
de cette délibération, le
Suppression : préfet
Ajout : président
Suppression : fixe
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : conseil
Suppression : arrêté
Ajout : d'administration
Ajout : arrête
la répartition des sièges et la pondération des suffrages.