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Ajout · Suppression
Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, Suppression : auAjout : selonSuppression : titreAjout : lesSuppression : duAjout : modalitésSuppression : 2°Ajout : prévuesSuppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 1424-24Ajout : 1424-24-3 , chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par
Suppression : l'arrêté
Ajout : la
Suppression : préfectoral
Ajout : délibération
Suppression : prévu
Ajout : et
Ajout : l'arrêté prévus
à l'article R. 1424-2 . Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ", " 10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le
Suppression : préfet
Ajout : président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
. Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L.
Suppression : 1424-24 (2°)
Ajout : 1424-24-3
du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.