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Ajout · Suppression
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers Ajout : et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31 , a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des Suppression : quatreAjout : cinq collèges électoraux distincts mentionnés aux 2°Ajout : ,Ajout : 3° et Suppression : 3Ajout : 4° de l'article R. 1424-18 . Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article R. 1424-7 . Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers professionnels
Ajout : et les autres fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours
doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers professionnels. Les
Ajout : autres fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou d'électeur au scrutin prévu pour l'élection des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours. Les
listes des électeurs pour chacun des
Suppression : quatre
Ajout : cinq
scrutins sont fixées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Suppression : Chaque
Ajout : Ces
Ajout : élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours pour l'ensemble des collèges. Par correspondance, chaque
bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.