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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 avril 2022
Version en vigueur du 17 avril 2022 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres. Le président du conseil d'administration saisit pour avis : – le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; – le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; – la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers. Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.
Nouvelle version :
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Suppression : corps
Ajout : service
Suppression : départemental
Ajout : d'incendie
et
Ajout : de secours ainsi que
les obligations de service
Ajout : des sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la qualité
de
Suppression : ses
Ajout : sapeur-pompier
Suppression : membres
Ajout : professionnel
. Le président du conseil d'administration saisit pour avis : – le comité
Suppression : technique paritaire
Ajout : social
Suppression : départemental
Ajout : territorial
pour les dispositions propres aux
Suppression : sapeurs-pompiers professionnels
Ajout : fonctionnaires
; – le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Suppression : prévu à l'article R. 1424-23
pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; – la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers
Ajout : ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel
. Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.