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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : Il est créé uneAjout : La commission consultative de la sous-direction santéSuppression : , Suppression : présidéeAjout : donne Ajout : son avis sur les questions dont elle est saisie par Ajout : son président ou par le Suppression : médecin-chefAjout : directeur départemental des services d'incendie et de secours. Cette commission Ajout : est présidée par le médecin-chef et comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, l'infirmier-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiersSuppression : .,