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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours Ajout : et la commune de Marseille sur la base d'un montant établiAjout : , Ajout : dans les départements métropolitains, par zone de défense Ajout : et, dans les départements d'outre-mer, par ~~Suppression : le~~Ajout : département. ~~Suppression : ministre~~Ajout : Cette ~~Suppression : chargé~~Ajout : répartition Ajout : tient compte, à compter du 1er janvier 2005,

de la

~~Suppression : sécurité~~

Ajout : subvention

~~Suppression : civile~~

Ajout : à verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L

Ajout : 1752-2 .

Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de la population des départements composant chaque zone, définie selon les modalités fixées à l'article L. 3334-2

Ajout :

, après prise en compte, le cas échéant, d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national. Pour la zone de défense de Paris, seule la population des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est prise en compte.