Version en vigueur depuis le 17 septembre 2003
Peuvent bénéficier des subventions du fonds d'aide à l'investissement les opérations concernant les équipements et matériels préconisés par l'administration centrale et présentant un intérêt national, zonal ou départemental, appartenant aux catégories suivantes : - équipements et matériels de lutte contre les feux de structure ; - équipements et matériels de lutte contre les feux d'espaces naturels et d'intervention pour la protection de l'environnement ; - équipements et matériels de lutte contre les risques technologiques, nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ; - équipements et matériels d'intervention pour le secours à personnes ; - équipements et matériels d'aide au commandement ; - équipements et matériels d'appui à la formation ; - équipements et matériels informatiques et de transmissions ; - études concernant ces équipements et matériels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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