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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 septembre 2003 au 31 mai 2005
Version en vigueur du 31 mai 2005 au 17 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au préfet du département. Elle est accompagnée : 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; 3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ; 4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ; 5° D'une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
Nouvelle version :
La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Ajout : ou par le maire de Marseille,
au préfet du département. Elle est accompagnée : 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Ajout : ou du conseil municipal de Marseille
adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; 3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ; 4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ; 5° D'une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.