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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2003
Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394919Cette aide générée porte sur Article D1424-32-11 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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