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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 avril 2022
Version en vigueur depuis le 17 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article 55 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés sur décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du comité consultatif communal ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : LesSuppression : est
Ajout : services
Suppression : institué
Ajout : locaux d'incendie et de secours
,
Suppression : auprès
Ajout : organisés
Ajout : en centres
de
Suppression : la
Ajout : première
Suppression : commune
Ajout : intervention
Suppression : ou
Ajout : chargés
Ajout : principalement des missions
de
Suppression : l'établissement
Ajout : secours,
Suppression : public
Ajout : relèvent
Ajout : des communes ou des établissements publics
de coopération intercommunale
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Suppression : un
Ajout : disposant
Suppression : comité
Ajout : d'un
Suppression : consultatif
Ajout : corps
communal ou intercommunal
Ajout : de sapeurs-pompiers. Ils comprennent
des sapeurs-pompiers volontaires qui
Ajout : ,
Suppression : exerce
Ajout : soumis
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : attributions
Ajout : des
Suppression : prévues
Ajout : règles
Suppression : à
Ajout : spécifiques
Ajout : fixées en application de
l'article
Suppression : 55
Ajout : 23
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : la
Ajout : loi
n°
Suppression : 99-1039
Ajout : 96-370
du
Suppression : 10
Ajout : 3
Suppression : décembre
Ajout : mai
Suppression : 1999
Ajout : 1996
Suppression : relatif
Ajout : relative
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : sapeurs-pompiers
Ajout : développement
Suppression : volontaires.
Ajout : du
Suppression : Dans
Ajout : volontariat
Ajout : dans
les corps
Suppression : communaux ou intercommunaux, les
Ajout : de
sapeurs-pompiers
Suppression : volontaires sont recrutés
Ajout : ,
Suppression : sur
Ajout : ne
Suppression : décision
Ajout : peuvent
Suppression : du
Ajout : exercer
Suppression : maire
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : activité
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : président
Ajout : temps
Suppression : de
Ajout : complet.
Suppression : l'établissement
Ajout : Chaque
Suppression : public
Ajout : centre
de
Suppression : coopération intercommunale concerné, après avis du