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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 avril 2022

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 .
Nouvelle version :
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article ~~Suppression : 13 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 87-565~~

Ajout : 742-11

~~Suppression : 22 juillet 1987 relative à l'organisation~~

Ajout : code

de la sécurité

~~Suppression : civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs~~

Ajout : intérieure

, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 .