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Ajout · Suppression
Ajout : Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobileSuppression : , définie par la convention nationale du 15 juillet 2003Suppression : ,Suppression : leAjout : ;Suppression : montantAjout : 2°Suppression : duDans
Ajout :
Suppression : loyer
Ajout : les
Suppression : dû
Ajout : zones
Suppression : par
Ajout : identifiées
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : opérateurs
Ajout : application
Suppression : autorisés
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : articles
Suppression : collectivités
Ajout : 52-1
Suppression : territoriales
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : 52-2
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : groupements
Ajout : loi
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 21
Suppression : mise
Ajout : juin
Suppression : à
Ajout : 2004
Suppression : disposition
Ajout : mentionnée
Ajout : ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application
des
Suppression : infrastructures
Ajout : articles
Suppression : destinées
Ajout : 119
à
Suppression : supporter
Ajout : 119-2
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : réseaux
Ajout : la
Suppression : établies
Ajout : loi
Suppression : par
Ajout : n°
Suppression : ces
Ajout : 2008-776
Suppression : collectivités
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : 4
Suppression : déterminé
Ajout : août
Suppression : dans
Ajout : 2008
Ajout : de modernisation de l'économie ; 4° Dans
les
Suppression : conditions
Ajout : zones
Suppression : prévues
Ajout : identifiées
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : articles
Ajout : application
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 1426-2
Ajout : l'
Suppression : à
Ajout : article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 1426-4
Ajout : 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques