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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 22 février 2026

Version en vigueur depuis le 22 février 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.
Nouvelle version :
Ajout : I. − Les délibérations du conseil d'administration Ajout : et les actes à caractère réglementaire de l'établissement, publiés sous forme électronique en application de l'article L. 1431-7 , sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur