Comparer deux versions

Ajout : I. − Les délibérations du conseil d'administration Ajout : et les actes à caractère réglementaire de l'établissement, publiés sous forme électronique en application de l'article L. 1431-7 , sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que Ajout : la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de l'établissement. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. − Par dérogation au I, lorsque l'établissement ne dispose pas de site internet, les Ajout : délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement Suppression : fontAjout : sont l'objet