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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 septembre 2004
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les primes régionales à la création d'entreprises et les primes régionales à l'emploi, qui peuvent être accordées par les régions en application de l'article L. 1511-2 ont le caractère de subventions d'équipement.