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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés28 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : primesAjout : montant Suppression : régionalesAjout : des Suppression : àAjout : subventions Suppression : laAjout : qui Suppression : créationAjout : peuvent Suppression : d'entreprisesAjout : être et
Suppression :
Ajout : versées
Suppression : les
Ajout : annuellement
Suppression : primes
Ajout : par
Suppression : régionales
Ajout : une
Ajout : collectivité territoriale ou un groupement
à
Suppression : l'emploi,
Ajout : un
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : peuvent
Ajout : organismes
Suppression : être
Ajout : visés
Suppression : accordées
Ajout : à
Ajout : l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues
par
Suppression : les
Ajout : cet
Suppression : régions
Ajout : organisme.
Suppression : en
Ajout : Ce
Suppression : application
Ajout : montant
Ajout : ne peut avoir pour effet
de
Suppression : l'article
Ajout : porter
Suppression : L
Ajout : le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes
.
Suppression : 1511-2
Ajout : Au
Suppression : ont
Ajout : sens
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : caractère
Ajout : présent
Ajout : article, les subventions
de
Ajout : l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les
subventions
Suppression : d'équipement
Ajout : des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques
.