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59 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liquidation des aides mentionnées à l'article L. 1511-2 est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : liquidationAjout : collectivitésAjout : territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, attribuer des aides Suppression : mentionnées
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : entreprises
Ajout : sous les formes et dans les conditions prévues par
l'article L.
Suppression : 1511-2
Ajout : 1511-3
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : subordonnée
Ajout : vue
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : favoriser
la
Suppression : régularité
Ajout : réutilisation,
Ajout : après rénovation,
de
Suppression : la
Ajout : bâtiments
Suppression : situation
Ajout : existants.
Ajout : Le montant maximal
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'aide
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : regard
Ajout : peut
Ajout : excéder la différence entre le prix
de
Suppression : ses
Ajout : revient
Suppression : obligations
Ajout : après
Suppression : fiscales
Ajout : rénovation
et
Suppression : sociales
Ajout : le prix correspondant aux conditions du marché