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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : LaAjout : Les Suppression : liquidationAjout : collectivités Ajout : territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, attribuer des aides Suppression : mentionnéesAjout : aux Suppression : àAjout : entreprises Ajout : sous les formes et dans les conditions prévues par l'article L. Suppression : 1511-2Ajout : 1511-3 Suppression : est