Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
329 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-PourAjout : l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements Suppression : peuvent,Ajout : estSuppression : seulsAjout : fixéeAjout : par le service des domaines ou Suppression : conjointementAjout : par un expert. Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1 , Suppression : attribuerL.
Ajout :
Ajout : 3213-2 , L. 4221-4 et L. 5211-37 , la valeur vénale de référence est fixée par le service
des
Suppression : aides
Ajout : domaines.
Suppression : aux
Ajout : Dans
Suppression : entreprises
Ajout : les
Suppression : sous
Ajout : autres
Ajout : cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut soit demander l'intervention du service des domaines, soit recourir à un expert choisi parmi
les
Suppression : formes
Ajout : personnes
Ajout : présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une parfaite honorabilité
et
Ajout : possédant la compétence nécessaire en matière d'évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de l'expérience acquise
dans
Suppression : les
Ajout : l'exercice
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : profession
Suppression : l'article
Ajout : ainsi
Suppression : L
Ajout : qu'une connaissance du marché local
.
Suppression : 1511-3
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : valeur
Suppression : vue
Ajout : vénale
de
Suppression : favoriser
Ajout : référence
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : réutilisation
Ajout : déterminée
,
Suppression : après
Ajout : préalablement
Suppression : rénovation
Ajout : aux négociations précédant la vente
,
Ajout : sur la base d'indicateurs du marché et
de
Suppression : bâtiments
Ajout : critères
Suppression : existants
Ajout : d'évaluation communément acceptés
.
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : maximal
Ajout : terrains
Ajout : ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale
de
Suppression : l'aide
Ajout : référence
ne peut
Suppression : excéder
Ajout : être
Ajout : fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par
la
Suppression : différence
Ajout : collectivité
Suppression : entre
Ajout : publique
Ajout : ou
le
Suppression : prix
Ajout : groupement
Ajout : pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale
de
Suppression : revient
Ajout : la
Suppression : après
Ajout : valeur
Suppression : rénovation
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : biens
Ajout : immobiliers comparables est expressément constatée sur
le
Suppression : prix
Ajout : marché
Suppression : correspondant
Ajout : considéré
Ajout : par le service des domaines ou l'expert. II.-Par dérogation
aux
Suppression : conditions
Ajout : dispositions
du
Ajout : I, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du
marché
Ajout : lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières ou d'autres publications appropriées et a été annoncée par des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels