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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article R. 1511-2. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.
Ajout : 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des bâtiments d'après les conditions du marché
.
Suppression : La
Ajout : Il
Suppression : création
Ajout : ne
Suppression : d'un
Ajout : peut
Suppression : emploi
Ajout : excéder
Suppression : permanent
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Suppression : doit
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Suppression : résulter
Ajout : 65
Ajout : % de cette valeur vénale dans les départements d'outre-mer ; b) 23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312