Comparer deux versions

Le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder : a) Soit Suppression : 7, 5Ajout : 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12 lorsque l'aide est accordée à une Suppression : moyenne entreprise Ajout : moyenne au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à Suppression : 15Ajout : 20 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement ; b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscauxAjout : couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. Dans ce cas, les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2Suppression : . Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux