Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
203 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LorsqueSuppression : primeAjout : leSuppression : peutAjout : montantSuppression : faireAjout : desSuppression : l'objetAjout : aidesSuppression : d'unAjout : àAjout : l'investissement immobilier accordées à des entreprises ayant pour activité le développement, la fabrication et le montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de modules
ou
Ajout : sous-systèmes pour ces véhicules ou ces moteurs, directement comme constructeur ou comme équipementier
de
Suppression : plusieurs
Ajout : premier
Suppression : versements.
Ajout : rang
Suppression : En
Ajout : et,
Suppression : aucun
Ajout : dans
Ajout : ce dernier
cas,
Ajout : uniquement dans le cadre d'un projet global, dépasse 5 millions d'euros, ce montant, calculé comme
il
Ajout : est dit à l'article R. 1511-6,
ne peut
Suppression : être
Ajout : excéder
Suppression : versé
Ajout : 30
Suppression : plus
Ajout : %
de
Suppression : la
Ajout : celui
Suppression : moitié
Ajout : qui
Ajout : résulterait, en fonction
de la
Suppression : prime
Ajout : zone
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : situation
Suppression : l'entreprise
Ajout : des
Suppression : ait
Ajout : immeubles,
Suppression : satisfait
Ajout : de
Ajout : l'application des taux mentionnés
aux
Suppression : conditions
Ajout : a,
Suppression : définies
Ajout : b,
Suppression : en
Ajout : c
Suppression : application
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : d
Suppression : l'article
Ajout : des
Ajout : articles
R.
Suppression : 1511-2
Ajout : 1511-6 et R
.
Ajout : 1511-7 à la valeur vénale de référence. Le montant des aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises ayant pour activité la construction navale et la réparation navale, calculé comme il est dit au premier alinéa, ne peut excéder 22,5 % de la valeur vénale de référence dans les départements d'outre-mer et 12,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au A de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire.