Code général des collectivités territoriales
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Suppression : Lorsque le montant desAjout : Sont Suppression : aidesAjout : soumises à Suppression : l'investissementAjout : l'obligation Suppression : immobilierAjout : de Suppression : accordéesAjout : notification à Suppression : des entreprises ayant pour activité le développement, la Suppression : fabrication et le montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de modules ou sous-systèmes pour ces véhicules ou cesAjout : Commission Suppression : moteursAjout : européenne, Suppression : directement comme constructeur ou comme équipementier de premier rangAjout : préalablement Suppression : et,Ajout : à Suppression : dansAjout : leur Suppression : ceAjout : mise Suppression : dernierAjout : en Suppression : casAjout : oeuvre, Suppression : uniquement dans Suppression : le cadre d'un projet global, dépasse 5 millions d'euros, ce montant, calculé comme ilAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : ditAjout : prévues à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 1511-6, ne peut excéder 30Ajout : 1511-1-1 Suppression : %Ajout : , Suppression : deAjout : les Suppression : celuiAjout : aides Suppression : quiAjout : à Suppression : résulterait,Ajout : l'investissement Suppression : enAjout : immobilier Suppression : fonctionAjout : accordées Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : des Suppression : zoneAjout : entreprises Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : situationAjout : au Suppression : desAjout : deuxième Suppression : immeubles,Ajout : alinéa de Suppression : l'application des tauxAjout : l'article Suppression : mentionnésAjout : R. Suppression : auxAjout : 1511-5 Suppression : a, Suppression : bAjout : lorsque, Suppression : c et d des articlesAjout : pour Suppression : R.Ajout : un Suppression : 1511-6Ajout : même Suppression : etAjout : projet Suppression : R.Ajout : : Suppression : 1511-7Ajout : a) Suppression : àAjout : Soit la valeur vénale de référenceSuppression : . Suppression : LeAjout : de Suppression : montantAjout : l'ensemble Suppression : desAjout : du Suppression : aidesAjout : projet Ajout : définie à Suppression : l'investissementAjout : l'article Suppression : immobilierAjout : R. Suppression : accordéesAjout : 1511-12 Suppression : auxAjout : est Suppression : entreprisesAjout : égale Suppression : ayantAjout : ou Suppression : pourAjout : supérieure Suppression : activitéAjout : à Suppression : laAjout : 25 Suppression : constructionAjout : millions Suppression : navaleAjout : d'euros et Suppression : la réparation navale, calculéAjout : le Suppression : commeAjout : taux Suppression : ilAjout : d'aide est Suppression : dit au premier alinéa,Ajout : égal Suppression : neAjout : ou Suppression : peutAjout : supérieur Suppression : excéderAjout : à Suppression : 22,5Ajout : 50 % de Suppression : la valeur vénale de référence dansAjout : l'un Suppression : lesAjout : des Suppression : départementsAjout : taux Suppression : d'outre-merAjout : prévus Suppression : etAjout : par Suppression : 12,5Ajout : le Suppression : %Ajout : a de Suppression : cette valeur dans les zones énuméréesAjout : l'article Suppression : auAjout : R. Suppression : AAjout : 1511-6 Suppression : deAjout : ; Suppression : l'annexeAjout : b) Suppression : IAjout : Soit Suppression : auAjout : le Suppression : décretAjout : montant Suppression : n°Ajout : total Suppression : 2001-312Ajout : de Suppression : duAjout : l'aide Suppression : 11Ajout : est Suppression : avrilAjout : égal Suppression : 2001Ajout : ou Suppression : relatifAjout : supérieur à Suppression : la prime d'aménagementAjout : 15 Suppression : duAjout : millions Suppression : territoireAjout : d'euros.