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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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97 mots ajoutés192 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le montant desAjout : SontSuppression : aidesAjout : soumises à Suppression : l'investissementAjout : l'obligationSuppression : immobilierAjout : deSuppression : accordéesAjout : notification à Suppression : des entreprises ayant pour activité le développement, la Suppression : fabrication et le montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de modules ou sous-systèmes pour ces véhicules ou cesCommission
Ajout :
Suppression : moteurs
Ajout : européenne
,
Suppression : directement comme constructeur ou comme équipementier de premier rang
Ajout : préalablement
Suppression : et,
Ajout : à
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Ajout : mise
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Ajout : oeuvre
,
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Suppression : le cadre d'un projet global, dépasse 5 millions d'euros, ce montant, calculé comme il
Ajout : les
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Ajout : conditions
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à l'article
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.
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de
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,
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,
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Ajout : un
Suppression : 1511-6
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Ajout : Soit
la valeur vénale de référence
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'ensemble
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à
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Ajout : l'article
Suppression : immobilier
Ajout : R.
Suppression : accordées
Ajout : 1511-12
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : entreprises
Ajout : égale
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Ajout : ou
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Ajout : supérieure
Suppression : activité
Ajout : à
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Ajout : 25
Suppression : construction
Ajout : millions
Suppression : navale
Ajout : d'euros
et
Suppression : la réparation navale, calculé
Ajout : le
Suppression : comme
Ajout : taux
Suppression : il
Ajout : d'aide
est
Suppression : dit au premier alinéa,
Ajout : égal
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Ajout : ou
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Ajout : supérieur
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Ajout : 50
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Suppression : la valeur vénale de référence dans
Ajout : l'un
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Ajout : par
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Ajout : a
de
Suppression : cette valeur dans les zones énumérées