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Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en Suppression : oeuvreAjout : œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1Suppression : , les aides à l'investissement immobilier accordées à Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : petites Suppression : mentionnéesAjout : et Ajout : moyennes entreprises au Suppression : deuxièmeAjout : sens