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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Le Suppression : vueAjout : montant Suppression : deAjout : des Suppression : favoriserAjout : aides Ajout : à la Suppression : créationAjout : location Suppression : ouAjout : ne Suppression : l'extensionAjout : peut
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Ajout : au
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Ajout : règlement
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Ajout : (CE)
Ajout : n° 69/2001 de la Commission
du
Suppression : taux
Ajout : 12
Suppression : moyen
Ajout : janvier
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Ajout : 2001
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Ajout : 87
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Suppression : terme
Ajout : aides
Ajout : de minimis. Les aides
à
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Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : location
Ajout : ne peuvent être accordées aux
entreprises
Ajout : exerçant leur activité dans le secteur du transport
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