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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des aides à la location ne peut excéder 25 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, plafonnés à 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Les aides à la location ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport.