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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
148 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Sont Suppression : montantAjout : soumises Suppression : desAjout : à Suppression : aidesAjout : l'obligation Ajout : de notification à la Suppression : locationAjout : Commission Suppression : neAjout : européenne, Suppression : peutpréalablement
Ajout :
Suppression : excéder
Ajout : à
Suppression : 25
Ajout : leur
Suppression : %
Ajout : mise
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : montant
Ajout : oeuvre,
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : loyers
Ajout : les
Suppression : correspondant
Ajout : conditions
Ajout : prévues
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : valeur
Ajout : L.
Suppression : vénale
Ajout : 1511-1-1
Ajout : , les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total
des
Suppression : biens
Ajout : aides
Suppression : loués,
Ajout : publiques
Suppression : plafonnés
Ajout : accordées
Ajout : pour un même projet
à
Suppression : 100
Ajout : un
Suppression : 000
Ajout : montant
Suppression : euros
Ajout : supérieur
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : entreprise
Ajout : :
Suppression : sur
Ajout : a)
Suppression : trois
Ajout : 33,75
Suppression : ans
Ajout : millions
Suppression : conformément
Ajout : d'euros
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : règlement
Ajout : Guyane
Suppression : (CE
Ajout : ; b
)
Suppression : n°
Ajout : 28,125
Suppression : 69/2001
Ajout : millions
Ajout : d'euros dans les départements
de la
Suppression : Commission
Ajout : Guadeloupe,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 12
Ajout : la
Suppression : janvier
Ajout : Martinique
Suppression : 2001
Ajout : et
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : l'application
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : Réunion
Suppression : articles
Ajout : ;
Suppression : 87
Ajout : c)
Suppression : et
Ajout : 8,4375
Suppression : 88
Ajout : millions
Suppression : du
Ajout : d'euros
Suppression : traité
Ajout : dans
Suppression : CE
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : zones
Suppression : aides
Ajout : d'aide
Ajout : à finalité régionale à taux normal énumérées au A
de
Suppression : minimis
Ajout : l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R
.
Suppression : Les
Ajout : 1511-5
Suppression : aides
Ajout : ;
Ajout : d) 5,625 millions d'euros dans les zones d'aide
à
Suppression : la
Ajout : finalité
Suppression : location
Ajout : régionale
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : peuvent
Ajout : taux
Suppression : être
Ajout : réduit
Suppression : accordées
Ajout : énumérées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : entreprises
Ajout : B
Suppression : exerçant
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : l'annexe
Suppression : activité
Ajout : 1
Ajout : au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : secteur
Ajout : zones
Suppression : du
Ajout : énumérées
Suppression : transport
Ajout : à l'annexe 2 au même décret
.