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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
192 mots ajoutés133 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Le Suppression : soumisesAjout : montant Ajout : des aides à Suppression : l'obligationAjout : la Suppression : deAjout : location Suppression : notificationAjout : ne Ajout : peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la Suppression : CommissionAjout : valeur
Suppression : européenne
Ajout : vénale des biens loués dans la limite
,
Suppression : préalablement
Ajout : selon
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : zone
Suppression : mise
Ajout : où
Suppression : en
Ajout : se
Suppression : oeuvre
Ajout : situent les biens loués
,
Ajout : des taux fixés
dans
Suppression : les
Ajout : l'annexe
Suppression : conditions
Ajout : 4
Suppression : prévues
Ajout : au
Ajout : décret mentionné
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 1511-1-1
Ajout : 1511-10
Ajout : . Toutefois
,
Suppression : les
Ajout : dans
Ajout : le cas où des
aides
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : l'investissement
Ajout : attribuées
Suppression : immobilier
Ajout : au
Suppression : ayant
Ajout : cours
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : effet
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : exercices
Suppression : porter
Ajout : fiscaux
Suppression : le
Ajout : suivant
Suppression : total
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : création
Suppression : aides
Ajout : ou
Suppression : publiques
Ajout : la
Suppression : accordées
Ajout : reprise
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'entreprise
Suppression : même
Ajout : bénéficiaire,
Suppression : projet
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : taux
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'aide
Suppression : supérieur
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : être
Ajout : porté
: a)
Suppression : 33,75
Ajout : Soit
Suppression : millions
Ajout : à
Suppression : d'euros
Ajout : 75
Suppression : en
Ajout : %
Suppression : Guyane
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : b)
Ajout : premier
Suppression : 28
Ajout : exercice fiscal
,
Suppression : 125
Suppression : millions
Ajout : 50
Suppression : d'euros
Ajout : %
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : départements
Ajout : deuxième
Suppression : de
Ajout : exercice
Suppression : la
Ajout : fiscal
Suppression : Guadeloupe,
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : 25
Suppression : la
Ajout : %
Suppression : Martinique
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : troisième
Suppression : la
Ajout : exercice
Suppression : Réunion
Ajout : fiscal
;
Suppression : c
Ajout : b
)
Suppression : 8,4375
Ajout : Soit
Suppression : millions
Ajout : à
Suppression : d'euros
Ajout : 50
Suppression : dans
Ajout : %
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : zones
Ajout : chacun
Suppression : d'aide
Ajout : des
Ajout : trois exercices fiscaux. Le montant des aides
à
Suppression : finalité
Ajout : la
Suppression : régionale
Ajout : location
Ajout : ne peut être supérieur
à
Suppression : taux
Ajout : 200
Suppression : normal
Ajout : 000
Suppression : énumérées
Ajout : euros
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : A
Ajout : entreprise
Ajout : sur une période
de
Suppression : l'annexe
Ajout : trois
Suppression : 1
Ajout : exercices
Ajout : fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément
au
Suppression : décret
Ajout : règlement
mentionné à l'article R.
Suppression : 1511-5
Ajout : 1511-4-2.
Suppression : ;
Ajout : Toutefois,
Suppression : d)
Ajout : lorsque
Suppression : 5,625
Ajout : les
Suppression : millions
Ajout : aides
Suppression : d'euros
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : accordées
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : zones
Ajout : une
Suppression : d'aide
Ajout : entreprise
Suppression : à
Ajout : exerçant
Suppression : finalité
Ajout : son
Suppression : régionale
Ajout : activité
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : taux
Ajout : le
Suppression : réduit
Ajout : secteur
Suppression : énumérées
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : transport
Suppression : B
Ajout : routier,
Ajout : la limite est
de
Suppression : l'annexe
Ajout : 100
Suppression : 1
Ajout : 000
Suppression : au
Ajout : euros
Suppression : décret
Ajout : par
Suppression : mentionné
Ajout : entreprise
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : R.
Ajout : période
Suppression : 1511-5
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : trois
Suppression : dans
Ajout : exercices
Suppression : les
Ajout : fiscaux
Suppression : zones
Ajout : couvrant
Suppression : énumérées
Ajout : l'exercice
Suppression : à
Ajout : fiscal
Suppression : l'annexe
Ajout : en
Suppression : 2
Ajout : cours
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : deux exercices précédents
.