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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Ajout · Suppression
Suppression : CesAjout : Sont Suppression : aidesAjout : soumises Suppression : peuventAjout : à Suppression : êtreAjout : l'obligation Suppression : accordéesAjout : de Suppression : surAjout : notification Suppression : l'ensembleAjout : à du
Suppression :
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : Commission
Suppression : pour
Ajout : européenne,
Ajout : préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à
des
Suppression : projets
Ajout : entreprises
Suppression : créant
Ajout : mentionnées
au
Suppression : maximum
Ajout : deuxième
Suppression : trente
Ajout : alinéa
Suppression : emplois
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'article
Ajout : R. 1511-13, lorsque, pour
un même
Suppression : établissement
Ajout : projet
Ajout : : a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à l'article R. 1511-6 est égale
ou
Suppression : pour
Ajout : supérieure
Ajout : à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un
des
Suppression : extensions
Ajout : taux
Suppression : créant
Ajout : prévus
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : maximum
Ajout : le
Suppression : dix
Ajout : a
Suppression : emplois
Ajout : de
Suppression : supplémentaires
Ajout : l'article R
.
Ajout : 1511-14 ; b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.