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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1Ajout : , les aides à l'investissement immobilier accordées à des ~~Suppression : entreprises~~Ajout : petites ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : et Ajout : moyennes entreprises au ~~Suppression : deuxième~~Ajout : sens ~~Suppression : alinéa~~Ajout : du ~~Suppression : de~~Ajout : règlement

Ajout : mentionné à

l'article R.

~~Suppression : 1511-13~~

Ajout : 1511-5

, lorsque, pour un même projet : a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet

Ajout : ,

définie

Ajout : comme il est dit

à l'article R.

~~Suppression : 1511-6~~

Ajout : 1511-12

Ajout : ,

est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 %

~~Suppression : de l'un des~~

Ajout : du

taux

~~Suppression : prévus par le~~

Ajout : applicable

~~Suppression : a~~

Ajout : à

~~Suppression : de~~

Ajout : la

~~Suppression : l'article~~

Ajout : zone

~~Suppression : R.~~

Ajout : géographique

~~Suppression : 1511-14~~

Ajout : concernée

; b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.