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Ajout · Suppression
Suppression : Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 ,Ajout : Dans les Suppression : aides à l'investissement immobilierAjout : zonesSuppression : accordéesAjout : d'aides à Suppression : des petites et moyennesAjout : finalitéSuppression : entreprisesAjout : régionaleSuppression : auAjout : délimitéessens
Suppression :
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : règlement
Ajout : décret
mentionné à l'article R.
Suppression : 1511-5 , lorsque, pour un même projet : a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-12
Ajout : 1511-10
,
Suppression : est égale ou supérieure à 25
Ajout : les
Suppression : millions
Ajout : collectivités
Suppression : d'euros
Ajout : territoriales
et
Suppression : le taux d'aide est égal ou supérieur à
Ajout : leurs
Suppression : 50
Ajout : groupements
Suppression : %
Ajout : peuvent
Suppression : du
Ajout : attribuer
Suppression : taux
Ajout : des
Suppression : applicable
Ajout : aides
à
Suppression : la zone géographique concernée ; b) Soit le montant