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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 décembre 2023
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-10 , les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.