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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Ajout : et de commercialisation du secteur agricole dont
les
Suppression : bonifications
Ajout : matières
Ajout : premières et les produits finis
sont
Suppression : attribués
Ajout : inscrits
Ajout : à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, l'acquisition d'un terrain ne peut donner lieu au versement d'une aide que si cette acquisition est liée à la construction d'un bâtiment ou d'une installation destinés à la transformation ou à la commercialisation de produits inscrits à l'annexe I susmentionnée. Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement immobilier doit remplir les conditions fixées
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Suppression : président
Ajout : du
Ajout : ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement de l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de l'usage
du
Suppression : conseil
Ajout : bien
Suppression : régional
Ajout : qu'elle
Ajout : est tenue de prendre
en
Suppression : exécution
Ajout : contrepartie
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : délibération
Ajout : l'aide
Ajout : reçue et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. Une aide ne peut être accordée à une entreprise de transformation ou de commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché. En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché. En outre, aucune aide ne peut être accordée : a) A une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ; b) A une entreprise de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs
du
Suppression : conseil
Ajout : sucre
Suppression : régional
Ajout : et des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers