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Suppression : Lorsque les aides sontAjout : L'organisme Suppression : accordéesAjout : de Suppression : àAjout : recherche Suppression : deAjout : est Suppression : petitesAjout : défini Suppression : etAjout : au Suppression : moyennesAjout : 1 Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : sensAjout : 30 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 Suppression : , ce pourcentage neAjout : ; Suppression : peutAjout : b) Suppression : êtreAjout : Les Suppression : supérieurAjout : entreprises, Suppression : selon la zoneAjout : laboratoires Suppression : oùAjout : et Suppression : seAjout : organismes Suppression : situentAjout : de Suppression : lesAjout : recherche Suppression : biensAjout : se Suppression : louésAjout : livrant Suppression : etAjout : à Suppression : laAjout : des Suppression : tailleAjout : activités de Suppression : l'entreprise, aux taux mentionnés à l'articleAjout : recherche Suppression : R.Ajout : et Suppression : 1511-13.Ajout : de Suppression : Toutefois,Ajout : développement dans le Suppression : casAjout : secteur des Suppression : aidesAjout : produits Suppression : attribuéesAjout : énumérés Suppression : auAjout : à Suppression : coursAjout : l'annexe Suppression : desAjout : I Suppression : troisAjout : du Suppression : exercicesAjout : traité Suppression : fiscauxAjout : CE Suppression : suivantAjout : et Suppression : laAjout : dans Suppression : créationAjout : les Suppression : ouAjout : conditions Suppression : laAjout : fixées Suppression : repriseAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'entreprise,Ajout : 34 Suppression : leAjout : du Suppression : pourcentageAjout : règlement mentionné Suppression : auAjout : à Suppression : premierAjout : l'article Suppression : alinéaAjout : R. Suppression : peutAjout : 1511-5 Suppression : êtreAjout : ; Suppression : portéAjout : Ne Suppression : :Ajout : peuvent Suppression : a)Ajout : recevoir Suppression : SoitAjout : d'aides Suppression : àAjout : au Suppression : 75Ajout : titre Suppression : %Ajout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : leAjout : présente Suppression : premierAjout : sous-section Suppression : exerciceAjout : les Suppression : fiscal,Ajout : entreprises Suppression : 50Ajout : en Suppression : %Ajout : difficulté Suppression : pourAjout : et Suppression : leAjout : celles Suppression : deuxièmeAjout : qui Suppression : exerciceAjout : auraient Suppression : fiscalAjout : bénéficié Suppression : etAjout : d'une Suppression : 25Ajout : aide Suppression : %Ajout : déclarée Suppression : pourAjout : illégale Suppression : leAjout : ou Suppression : troisièmeAjout : incompatible Suppression : exerciceAjout : par Suppression : fiscalAjout : la Suppression : ;Ajout : Commission Suppression : b)Ajout : avant Suppression : SoitAjout : d'avoir Suppression : àAjout : remboursé Suppression : 50Ajout : l'aide Suppression : %Ajout : y Suppression : pourAjout : compris Suppression : chacunAjout : les Suppression : desAjout : intérêts. Suppression : troisAjout : Pour Suppression : exercicesAjout : l'application Suppression : fiscaux.Ajout : du Suppression : LeAjout : présent Suppression : montantAjout : article, Suppression : desAjout : les Suppression : aidesAjout : entreprises Suppression : àAjout : en Suppression : laAjout : difficulté Suppression : locationAjout : sont Suppression : neAjout : définies, Suppression : peutAjout : pour Suppression : êtreAjout : les Suppression : supérieurAjout : grandes Suppression : àAjout : entreprises, Suppression : 200Ajout : par Suppression : 000Ajout : référence Suppression : eurosAjout : au Suppression : parAjout : point Suppression : entrepriseAjout : 2.1 Suppression : surAjout : des Suppression : uneAjout : lignes Suppression : périodeAjout : directrices Suppression : deAjout : communautaires Suppression : troisAjout : concernant Suppression : exercicesAjout : les Suppression : fiscauxAjout : aides Suppression : conformémentAjout : d'Etat au Suppression : règlementAjout : sauvetage Suppression : mentionnéAjout : et à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : restructuration Suppression : 1511-4-2Ajout : d'entreprises Suppression : .Ajout : en Suppression : ToutefoisAjout : difficulté, Suppression : lorsqueAjout : publiées Suppression : lesAjout : au Suppression : aidesAjout : Journal Suppression : sontAjout : officiel Suppression : accordéesAjout : de Suppression : àAjout : l'Union Suppression : uneAjout : européenne Suppression : entrepriseAjout : C Suppression : exerçantAjout : 244 Suppression : sonAjout : du Suppression : activitéAjout : 1er Suppression : dansAjout : octobre Suppression : leAjout : 2004 Suppression : secteurAjout : et, Suppression : duAjout : pour Suppression : transportAjout : les Suppression : routier,Ajout : petites Suppression : laAjout : et Suppression : limiteAjout : moyennes Suppression : estAjout : entreprises, Suppression : deAjout : par Suppression : 100Ajout : référence Suppression : 000Ajout : à Suppression : eurosAjout : l'article Suppression : parAjout : 1er, Suppression : entrepriseAjout : paragraphe Suppression : surAjout : 7, Suppression : uneAjout : du Suppression : périodeAjout : règlement Suppression : deAjout : mentionné Suppression : troisAjout : à Suppression : exercicesAjout : l'article Suppression : fiscauxAjout : R.Ajout : 1511-5.