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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
204 mots ajoutés222 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le montantAjout : Peuvent Suppression : desAjout : bénéficier Suppression : aidesAjout : d'aides à Suppression : la location ne peut excéder un pourcentage duAjout : l'investissement Suppression : montantAjout : immobilier Suppression : desAjout : dans Suppression : loyersAjout : le
Suppression : correspondant
Ajout : cadre
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : valeur vénale des
Ajout : présente
Suppression : biens
Ajout : sous-section
Suppression : loués
Ajout : :
Suppression : dans
Ajout : a)
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : limite
Ajout : entreprises
,
Suppression : selon la
Ajout : laboratoires
Suppression : zone
Ajout : et
Suppression : où
Ajout : organismes
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : situent
Ajout : recherche
Suppression : les
Ajout : se
Suppression : biens
Ajout : livrant
Suppression : loués,
Ajout : à
des
Suppression : taux
Ajout : activités
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : recherche,
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : développement
Suppression : 1511-12
Ajout : et
Ajout : d'innovation
.
Suppression : Lorsque les aides sont
Ajout : L'organisme
Suppression : accordées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : recherche
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : petites
Ajout : défini
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : moyennes
Ajout : 1
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : sens
Ajout : 30
du règlement mentionné à l'article R. 1511-5
Suppression : , ce pourcentage ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : b)
Suppression : être
Ajout : Les
Suppression : supérieur
Ajout : entreprises
,
Suppression : selon la zone
Ajout : laboratoires
Suppression : où
Ajout : et
Suppression : se
Ajout : organismes
Suppression : situent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : recherche
Suppression : biens
Ajout : se
Suppression : loués
Ajout : livrant
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : taille
Ajout : activités
de
Suppression : l'entreprise, aux taux mentionnés à l'article
Ajout : recherche
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 1511-13.
Ajout : de
Suppression : Toutefois,
Ajout : développement
dans le
Suppression : cas
Ajout : secteur
des
Suppression : aides
Ajout : produits
Suppression : attribuées
Ajout : énumérés
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : l'annexe
Suppression : des
Ajout : I
Suppression : trois
Ajout : du
Suppression : exercices
Ajout : traité
Suppression : fiscaux
Ajout : CE
Suppression : suivant
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : création
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : fixées
Suppression : reprise
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'entreprise,
Ajout : 34
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : pourcentage
Ajout : règlement
mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Suppression : peut
Ajout : 1511-5
Suppression : être
Ajout : ;
Suppression : porté
Ajout : Ne
Suppression : :
Ajout : peuvent
Suppression : a)
Ajout : recevoir
Suppression : Soit
Ajout : d'aides
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : 75
Ajout : titre
Suppression : %
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : présente
Suppression : premier
Ajout : sous-section
Suppression : exercice
Ajout : les
Suppression : fiscal,
Ajout : entreprises
Suppression : 50
Ajout : en
Suppression : %
Ajout : difficulté
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : celles
Suppression : deuxième
Ajout : qui
Suppression : exercice
Ajout : auraient
Suppression : fiscal
Ajout : bénéficié
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : 25
Ajout : aide
Suppression : %
Ajout : déclarée
Suppression : pour
Ajout : illégale
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : troisième
Ajout : incompatible
Suppression : exercice
Ajout : par
Suppression : fiscal
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : Commission
Suppression : b)
Ajout : avant
Suppression : Soit
Ajout : d'avoir
Suppression : à
Ajout : remboursé
Suppression : 50
Ajout : l'aide
Suppression : %
Ajout : y
Suppression : pour
Ajout : compris
Suppression : chacun
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : intérêts.
Suppression : trois
Ajout : Pour
Suppression : exercices
Ajout : l'application
Suppression : fiscaux.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : présent
Suppression : montant
Ajout : article,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : aides
Ajout : entreprises
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : difficulté
Suppression : location
Ajout : sont
Suppression : ne
Ajout : définies,
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : supérieur
Ajout : grandes
Suppression : à
Ajout : entreprises,
Suppression : 200
Ajout : par
Suppression : 000
Ajout : référence
Suppression : euros
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : point
Suppression : entreprise
Ajout : 2.1
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : lignes
Suppression : période
Ajout : directrices
Suppression : de
Ajout : communautaires
Suppression : trois
Ajout : concernant
Suppression : exercices
Ajout : les
Suppression : fiscaux
Ajout : aides
Suppression : conformément
Ajout : d'Etat
au
Suppression : règlement
Ajout : sauvetage
Suppression : mentionné
Ajout : et
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : restructuration
Suppression : 1511-4-2
Ajout : d'entreprises
Suppression : .
Ajout : en
Suppression : Toutefois
Ajout : difficulté
,
Suppression : lorsque
Ajout : publiées
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : aides
Ajout : Journal
Suppression : sont
Ajout : officiel
Suppression : accordées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Union
Suppression : une
Ajout : européenne
Suppression : entreprise
Ajout : C
Suppression : exerçant
Ajout : 244
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : activité
Ajout : 1er
Suppression : dans
Ajout : octobre
Suppression : le
Ajout : 2004
Suppression : secteur
Ajout : et,
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : transport
Ajout : les
Suppression : routier,
Ajout : petites
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : limite
Ajout : moyennes
Suppression : est
Ajout : entreprises,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : 100
Ajout : référence
Suppression : 000
Ajout : à
Suppression : euros
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : 1er,
Suppression : entreprise
Ajout : paragraphe
Suppression : sur
Ajout : 7,
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : période
Ajout : règlement
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : trois
Ajout : à
Suppression : exercices
Ajout : l'article
Suppression : fiscaux
Ajout : R
.
Ajout : 1511-5.