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Code général des collectivités territoriales
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Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. La convention mentionnée à Ajout : l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° Suppression : 1998 Ajout : 1407/Suppression : 2006Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 15Ajout : 18 décembre Suppression : 2006Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : relatif Ajout : à l'application des articles Suppression : 87Ajout : 107 et Suppression : 88Ajout : 108 du traité Suppression : CEAjout : sur Ajout : le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° LAjout : . Suppression : 379Ajout : 352/1 du Suppression : 28Ajout : 24 décembre Suppression : 2006Ajout : 2013.